Le fonctionnement du CHRS-GARE

Suite à la demande de la DDETSPP, l’Association GARE-BTT gère le CHRS-GARE depuis le 01/01/2003

Le CHRS-GARE est réglementé par une autorisation préfectorale pour sa création lui permettant l’habilitation à recevoir les bénéficiaires de l’Aide Sociale, suivant la loi n° 78-535 du 30 juin 1975. En référence au n° 2011-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des CHRS, il a une capacité d’accueil de seize places.

Le CHRS-GARE fonctionne en foyer de type éclaté avec 11 appartements individuels et collectifs, loués aux Offices des Habitations à Loyer Modéré (OPHLM), répartis dans différents quartiers de Besançon (Planoise, Palente, Chaprais). Les bureaux du CHRS se situent au 26 rue de l’Eglise à Besançon.

Reposant sur la circulaire n° 91-19 du 14 mai 1991 relative aux missions des CHRS et en référence à l’article 2 de ses statuts, la mission du CHRS-GARE est de « préparer, soutenir et prolonger l’action du Service d’Insertion et de Probation (SPIP) ». Au-delà de l’hébergement, il a pour objectif d’« accompagner, soutenir, orienter et favoriser la réinsertion sociale et professionnelle » d’hommes sortant de prison ou « sous- main de justice ».

Le cadre règlementaire

La Loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

Cette loi présente deux orientations fondamentales :

• Un traitement des exclusions : la loi affirme la complexité et la diversité des processus d’exclusion qu’elle entend combattre (perte d’emploi ou de logement, problèmes de santé, familiaux, financiers). De ce fait, le champ couvert par la loi d’orientation inclut l’emploi et la formation, le logement, la santé, l’éducation et la culture, la protection sociale, le surendettement, la citoyenneté, le sport, les vacances, les loisirs ou encore les transports.
• L’accès aux droits fondamentaux : la loi considère que le problème des personnes en difficulté n’est pas de disposer de nouveaux droits, mais d’avoir effectivement accès aux droits fondamentaux existants. L’essentiel des dispositions vise donc à créer les conditions et les procédures par lesquelles cet accès aux droits sera mieux garanti dans chacun des domaines de la vie pour les personnes les plus fragilisées par les mutations de la société.

La Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Cette Loi a deux principes directeurs à concilier : 

• Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale,
• Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination.

Avec quatre principales orientations :

• Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage,
• Elargir les missions de l'action sociale et médico-sociale et diversifier la nomenclature et les interventions des établissements et des services,
• Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif,
• Instaurer une réelle coordination des décideurs, des acteurs et organiser de façon plus transparente leurs relations.

Le décret 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement
des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

Ce décret énonçait notamment que « la décision de refus d’accueil, prononcée par le responsable du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, est notifiée à l’intéressé sous la forme la plus appropriée. Cette décision doit être expressément motivée » (Art. 4 al. 4), et que « le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale fournit sans délai son appui aux personnes accueillies pour l’établissement de leurs droits sociaux, en particulier en matière de ressources et de couverture médicale » (Art. 4 al. 6).

Les grandes missions qui animent le CHRS-GARE

L’association GARE-BTT (Groupement d’Action et de Recherche contre l’Exclusion) est habilitée, en application de l’article 25 de la loi du 2 janvier 2002 à faire fonctionner le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) dénommé « GARE-BTT ».
L’association GARE-BTT s’engage à accueillir et à héberger, au sein du Centre d’Hébergement et de Réinsertion qu’elle gère, des adultes de sexe masculin :

• Placés sous-main de justice (mis en examen, placés sous contrôle judiciaire, condamnés ayant un sursis avec mise à l’épreuve, libérés conditionnels, semi libérés, interdits de séjour et libérés provisoires sous contrôle judiciaire),
• Libérés de prison,
• Isolés, sans logement et en difficulté d’insertion sociale.

Les valeurs

L'action sociale du CHRS-GARE constitue le centre de gravité de l'ensemble de la démarche et des interventions du dispositif. Elle constitue le préalable d'accueil et de prise en charge indispensable pour permettre à des personnes fortement exclues de restaurer une situation de stabilité et de lever les principaux obstacles qui annihilent leur capacité à faire des projets d'avenir et à les concrétiser. Elle crée des conditions de rétablissement d'un environnement d'existence personnelle et sociale. Sa mise en place et son organisation ont été conçues en fonction de trois principes fondamentaux :

• C'est la structure qui s'adapte à la personne et non la personne à la structure : accueillir chacun "tel qu'il est" et "là où il en est" est une des conditions déterminantes pour y parvenir.
• L'accueil doit être permanent pour s'inscrire dans la durée et la continuité, en rupture avec le caractère épisodique des permanences sociales traditionnelles.
• L'accueil doit être généraliste (et donc global) pour prendre en compte la précarité de la situation de chacun dans toute sa complexité ; l'enjeu est de s'affranchir des approches parcellaires et morcelées qui aggravent la stigmatisation d'une population qui cumule des difficultés de façon inextricable.

L’accueil 

Il consiste en un premier contact téléphonique ou en un entretien dans les locaux administratifs de l’établissement situés au 26 Rue de l’Eglise à Besançon.
Le CHRS-GARE accueille toute personne sous-main de justice, dans le respect de la confidentialité des situations connues.
Cet accueil donne lieu à un hébergement.

L’hébergement 

La capacité d’hébergement est fixée à 16 places adultes, réparties de la manière suivante :

• 1 place réservée à l’accueil de permissionnaires,
• 15 places pour l’hébergement.

Dans la mesure où la place réservée à l’accueil de permissionnaires est inoccupée, elle pourra être mise à disposition pour l’hébergement de publics adultes, de sexe masculin, isolés et sans logement, sans porter préjudice à l’accueil d’un permissionnaire.
Le GARE reçoit toute demande et assure le relais notamment avec les services pénitentiaires et le Service d’Accueil et d’Accompagnement Social (SAAS) du CCAS de Besançon.

L’accompagnement social 

Lors des premiers entretiens, le travail du personnel éducatif du GARE consiste à clarifier les aspects et les enjeux de la situation de la personne hébergée.

Un accompagnement dans les démarches doit être envisagé pour les personnes qui le souhaitent.
Le travail d’accompagnement porte sur les domaines suivants :

• Aspect juridique,
• Professionnel avec notamment l’instruction de demande RSA et l’élaboration d’un contrat d’engagement respectif,
• Aspect locatif,
• Aspect santé,
• Aspect psychologique.

Les principaux objectifs qui caractérisent le projet social de l’ensemble du dispositif GARE-BTT sont les suivants :

• Offrir à chacun la possibilité de retrouver une stabilité d’existence, une capacité à faire des projets,
• Permettre à chacun d’accéder à l’autonomie et au monde du travail.

Pour réaliser ce projet, l’association GARE mobilise l’ensemble de ses moyens d’action afin de garantir un accueil et un accompagnement de proximité, accessible à tous et qui se met en œuvre dans la durée et la continuité.

La caractérisation de la population et la spécification des objectifs 

Le CHRS-GARE accueille et accompagne des hommes seuls âgés de 18 à 60 ans sortants de détention ou placés sous-main de justice.

Nous privilégions l’accueil des personnes originaires de la région, des personnes ayant effectué une longue peine de détention et celles interdites de séjour dans leur région d’origine.

Le CHRS-GARE loue 11 appartements, pour 16 places, à 1 bailleur privé et 3 organismes HLM de Besançon. Les demandes d’hébergement émanent des personnes concernées, des conseillers d’insertion et de probation ou, depuis 2011, des commissions SIAO. Le SIAO se réunit toutes les deux semaines et le centre d’hébergement est membre de ces commissions.
Les personnes encore détenues font une demande de permission de sortir au titre de la préparation à la réinsertion. Le CHRS-GARE dispose d’une place permettant l’accueil de ces personnes durant quelques jours notamment lorsque le centre de détention où elles sont incarcérées est trop éloigné de Besançon.
Le centre d’hébergement est très souvent sollicité par les détenus pour un accueil dans le cadre d’un aménagement de peine. La complémentarité de l’entreprise d’insertion BTT et le CHRS GARE permet aux détenus de demander une libération conditionnelle.

Les personnes accueillies sont dans la grande majorité peu qualifiées et ont une expérience professionnelle de courte durée, souvent liée à des incarcérations répétées ou parfois liée à une longue détention.
Elles arrivent au centre d’hébergement sans ressources dans plus de 70 % des cas. Tout est donc à construire afin de placer la personne accueillie dans une situation de droit commun.

A l’arrivée, la personne signe un contrat de séjour dans lequel se trouve un règlement de fonctionnement du CHRS-GARE. Ce contrat exprime les droits et les devoirs des personnes accompagnées et pose le cadre de l’action afin de leur offrir une possibilité de retrouver une stabilité d’existence, une capacité à faire des projets.
Le travail du personnel socio-éducatif consiste à clarifier le projet et les besoins de la personne afin de l’aider à accéder à l’autonomie sociale, personnelle et professionnelle. Le CHRS-GARE est donc, au-delà de l’hébergement, un lieu d’accueil, d’écoute et de soutien. Les membres de l’équipe éducative sont des partenaires avec lesquels le résident construit et conduit son projet personnalisé (avenant au contrat de séjour). Cette relation devra se conduire dans le respect mutuel.
La réalisation de ce projet et l’avancée des démarches qui en découlent dépendent également de la volonté, de l’implication et de l’engagement personnel du résident :

• Il bénéficie de l’appui de l’ensemble de l’équipe éducative qui oriente et suit l’avancée de ses démarches. Pour cela des rendez-vous réguliers seront proposés,
• Le référent fera régulièrement le point sur la situation du résident (au moins une fois par semaine),
• Il sera demandé au résident de se présenter à tous les rendez-vous préalablement fixés. Il lui appartient de prévenir lorsqu’il ne peut pas assurer cette présence,
• En dehors de ces rendez-vous, et pour toutes questions, le résident à la possibilité de rencontrer un travailleur social à tout moment pendant les heures d’ouverture des bureaux,
• En dehors des horaires d’ouverture des bureaux et en cas d’urgence, il est possible de contacter la responsable du service sur le téléphone d’astreinte 06 74 78 52 52.

L’accompagnement est donc basé sur un projet défini avec les résidents et ajusté au cours de l’hébergement. Les travailleurs sociaux adaptent la prise en charge en fonction des problématiques soulevées. Le fait d’héberger les personnes, de les suivre dans leur quotidien permet la mise en place d’une relation de confiance qui prend appui sur ce projet personnalisé. Le projet s’élabore avec le référent du dossier. Les deux parties s’engagent à mettre en place des actes concrets qui doivent permettre à la personne accueillie de se tourner vers l’avenir, de saisir cette opportunité d’hébergement comme un sas lui permettant de construire des bases nouvelles d’action.

Le suivi individualisé des résidents demande donc la conceptualisation d’un projet qui bien évidemment fait appel à un large réseau de partenaires.

La prise en charge des résidents nécessairement individualisée, varie en fonction de l’âge, de la vie sociale avant la détention, du passé professionnel et de la durée d’incarcération.

Il est à noter que l’accompagnement des personnes sortant de détention demande une prise en charge spécifique. L’équipe socio-éducative apporte une écoute attentive et propose un cadre rassurant. L’accompagnement physique aux rendez-vous permet à la personne d’être plus en confiance. La fonction de l’équipe est de conseiller, d’orienter, de proposer et de soutenir les usagers pour que ce temps d’hébergement devienne réellement un temps de construction.
Il faut une adaptation entre le monde carcéral et la vie extérieure.
Lorsque les démarches administratives ont pu permettre une ouverture de droits et l’accès aux minimas sociaux, le projet s’oriente vers l’accès à la formation et à l’emploi.

Les entreprises d’insertion de l’association GARE-BTT deviennent des outils complémentaires avec une offre diversifiée (mécanique, bâtiment, tri sélectif et intérim).
L’entreprise d’insertion se révèle comme un réel outil de reconnaissance et d’insertion professionnelle. Elle donne la possibilité d’une intégration progressive au marché de l’emploi. Elle permet aussi de retrouver un rythme comme celui de se lever le matin et de se responsabiliser.

L’aboutissement de l’accompagnement social est une sortie en logement autonome. La préparation se fait tout au long de l’hébergement. Les résidents règlent une redevance, ont une ouverture de droits à l’APL et apprennent à épargner en vue de leur sortie.
Le centre d’hébergement fonctionnant en structure éclatée, il est essentiel de réunir les résidents, le personnel du CHRS et la direction afin d’échanger sur les questions relatives à l’organisation générale et collective du CHRS-GARE. Ce temps de rencontre est également utilisé pour diffuser l’information culturelle et sportive.
Le Conseil d’Etablissement et de la Vie Sociale, renommé Groupe d’expression, représente une instance essentielle pour rappeler de façon concrète que chacun est accueilli dans une institution qui doit lui permettre de franchir cette étape, souvent difficile, le conduisant de la libération à la liberté.
Chaque trimestre se tiendra un groupe d’expression. Cette instance réunit l’ensemble des résidents du CHRS-GARE, les salariés ainsi que la Directrice.
Le groupe d’expression donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement, notamment sur l’organisation de la vie quotidienne, les projets de travaux et d’équipement, la nature et le prix des services rendus, l’entretien des locaux, etc.

C’est à l’occasion de ces rencontres régulières que s’effectue un travail de régulation du fonctionnement et de la vie de l’établissement, sachant que la convention d’hébergement représente déjà le premier support d’un engagement réciproque à partir duquel peut se mettre en place un véritable projet permettant à chacun une progression vers l’autonomie et l’accès à une vie citoyenne pleine et entière.